que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 28 mai 1996, lui était inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

en examen, alors « que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur les demandes d'annulation relatives au versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19), de la transmission de celles-ci et de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 2504785 du 23 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans ; - le code de justice administrative.

soutiennent que : Sur l’urgence : la condition tenant à l’urgence est remplie ; depuis le 29 juillet 2025, ils ne bénéficient d’aucune solution de logement ou d’hébergement et sont contraints de dormir

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dans la mesure où, ayant été contraint de quitter l'aide sociale à l'enfance le 19 juillet 2023, il dort dans les rues de A et ne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le numéro 2301220 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Lors de notre entretien, vous avez déclaré formellement que vous entendiez continuer à dormir pendant vos nuits de garde.

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de M.

mais encore toutes les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier

, la défense n'a pu apprécier l'opportunité de demander un délai au regard d'un dossier complet, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un grief, et a privé

Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire tirée de l'absence de mise à disposition de l'avocat d'une copie complète du dossier et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la

décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient peuvent émaner de tiers nommément désignés.