avocats au barreau de Versailles avant 1982, ce contrôle aurait permis de révéler des irrégularités telles qu'elles auraient justifié que l'ordre fut tenu de prendre des mesures propres à éviter le dommage

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 1997) de l'avoir déclaré responsable dans la proportion des 7/8 et de l'avoir condamné à payer à celle-ci une somme en réparation de son dommage propre

Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat ; Aux motifs que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M.

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en

Cependant la cour d'appel n'a pas omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral dès lors qu'elle a retenu que le salarié ne sollicitait pas de demande à ce titre. 9.

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que la cour d'appel a condamné M.

formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en déniant la garantie de l'assureur au seul motif que la garantie « responsabilité civile vie privée » comportait une clause d'exclusion lorsque le dommage

, au motif que le dommage subi par les acquéreurs avait pour origine un vice caché et non des désordres permettant la mise en oeuvre d'une assurance dommages-ouvrage, puisque la vente d'un immeuble avant

pénale ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande d'indemnisation des consorts I..., cependant qu'il résulte de ses constatations et des motifs réputés adoptés de la décision entreprise, que le dommage

étaient encore applicables et n'ayant pas attiré l'attention de l'assuré sur l'absence de garantie des pertes d'exploitation et différents frais antérieurement garantis entraîne, pour l'assuré, un dommage

causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la demande en réparation de "frais financiers" et d'un prétendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme nette à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts

correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus de réintégration ; qu'ainsi

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation et de le

au regard du premier critère d'appréciation de l'anormalité du dommage, expressément reconnu par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre -

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU