Aux termes du premier de ces textes, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par

ne s'applique pas lorsque le désistement est intervenu en raison de l'incompétence de la première juridiction saisie ; qu'en disant que M.

d'assises condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) que la Cour a excusé et dispensé

conditions de fond de la reprise sont remplies, en tenant compte de tous les éléments certains dont ils disposent le jour où ils statuent ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que ni la distance

le moyen, d'abord, que la motivation du tribunal d'instance, qui relève que la preuve des risques de représailles n'est pas rapportée, les indices n'étant pas suffisamment concordants, viole les dispositions

contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte par la garantie de l'AGS que dans la limite des sommes dues au plus tard dans le mois suivant la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en disant

, au cours de l'exécution du contrat, de l'unité de compte servant de support au contrat, l'assureur doit lui substituer une autre unité de compte de même nature ; qu'il y a disparition d'une unité de

organisant le régime des autorisations de dispense 'enseignement religieux pour les élèves instituteurs suivant la formation dispensée par les écoles normales du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

d'une extension d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance

de l'article 3.15 si la nature de la mission ou si l'absence de transports publics entraîne l'utilisation d'un véhicule personnel ; que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que les dispositions

Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir, à six reprises, donné le repos à deux salariés un jour autre que le dimanche et l'a condamné à la peine de 12 amendes de 8 000 francs chacune tout en disant

du protocole d'accord du 17 avril 1980, alors que, d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de

titulaire la société des Produits Nestlé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions

  Alertée le jour même de la disparition, la police interrogea des témoins de la maison de retraite, qui déclarèrent avoir immédiatement ratissé la zone, mais en vain.

les tarifs conventionnels de remboursement ont été fixés par référence aux tarifs pris par l'arrêté préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions