l'appel ; qu'en statuant le 13 janvier 2022 sur l'appel formé par le procureur de la République le 28 décembre 2021 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 décembre 2021 disant

[N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

déclarer l'appel porté à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2019 nul et d'ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 19/01421, alors « que la personnalité morale d'une société dissoute

pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction se prouve selon le principe de la libre administration de la preuve, dès lors que celle-ci est discutée

X se disant [L] [V], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h00 ; VU le recours de M.

La société Diabète Santé lui répond qu'P...

administrative qui ne figurait pas au dossier ; qu'en motivant sa décision par référence à cette enquête, sans justifier de sa communication à Guy Y... permettant seule à ce dernier d'en connaître et d'en discuter

B. (...) poursuivait en disant qu'en mai ou juin 1993, S. lui avait proposé de venir voir son nouveau téléviseur chez lui et alors qu'elle lui demandait de la raccompagner chez elle, il l'avait embrassée

salarié; que des déclarations concordantes des deux hommes, Jacques X... a demandé à son collaborateur de placer cette somme dans une société civile immobilière Le Versan, dans laquelle Florian A... disait

Tout à coup, je l'ai entendu discuter fermement avec M. X.... Ce dernier avait un outil de travail dans la main, quand, tout à coup, il a jeté cet outil à terre. Il était très en colère et énervé. M.

publique du fait du décès du prévenu fixait définitivement la déclaration de culpabilité et la condamnation de [N] [C] par le tribunal correctionnel et que dès lors ses ayants-droits ne pouvaient les discuter

X se disant [R] [J] .

X, se disant M.

X se disant [O] [F] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

[P] se disant [J] [I] [C] se disant [I] [J] né le 27 octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine se disant être né le 01 août 1977 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me

[Y] [P], - débouté Monsieur X se disant [Y] [P] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur X se disant [Y

UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

X Se Disant [N] [H], déclarant le recours de M.