Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405162_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01298_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, précise la situation administrative et le parcours du requérant, notamment les
Source officiellecr
613726a0cd58014677427277
13 février 2007
13 février 2007
Eric B... de contacter son oncle Bruno X... au vu de la situation de Ricardo Z... et constaté qu'une autre personne avait aidé les auteurs et les avait conduits en partie hollandaise ; que Bruno X..., patron
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., la motivation de l’arrêté rend précisément compte des conclusions de l’examen par le préfet de son parcours de formation en France ainsi que de son insertion dans la société française.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203468_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., représenté par Me Diani, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 30 novembre 2021 et 21 décembre 2021 par lesquelles le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306321_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2510700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a fait l’objet, le 16 juin 2025, d’un entretien personnel d’évaluation de sa situation de vulnérabilité, au cours duquel le requérant a exposé son parcours personnel et familial et a été mis à même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600002_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième lieu, la requérante soutient qu’elle n’a pas manqué à ses obligations en ce qu’elle n’a dissimulé aucun élément relatif à son parcours migratoire et qu’elle a fourni toute information utile
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504275_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis près de huit ans, a été admis au séjour pendant la quasi-totalité de son parcours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306630_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2305104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'audition qu'il a été entendu sur sa situation familiale et a ainsi pu préciser qu'il était divorcé et qu'il était père d'un enfant qui vit avec sa mère à Fresnes, qu'il a indiqué, au sujet de son parcours
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033b0a9eee2a4647ba41a96
25 avril 2017
25 avril 2017
] [G] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL E2P ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe DE LAGREVOL de la SCP GAMELON - DE LAGREVOL - PAIRON
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208408_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
incompatible avec l'exécution de la mesure d'éloignement ; aucun élément ne lui permet de s'assurer qu'elle bénéficiera des conditions matérielles d'accueil en Espagne afin de lui permettre une existence digne
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
30 juin 2010
L'architecte indique que cette société reprenait toutes les alimentations et évacuations du logement et que : (sic) "Les installations antérieures mise à nu étaient dignes d'un mauvais bricoleur : -
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lavandou dans un appartement situé en hauteur de la commune et donc difficilement accessible ; son appartement n'est pas correctement aéré ; en outre, elle n'est pas véhiculée et ne peut effectuer son parcours
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200393_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
famille ; ces derniers ne sont plus en mesure de venir à son aide et de faire face à son hébergement ; en outre, le logement de ses parents ne permet pas d'accueillir sa famille dans des conditions dignes
Source officielle4ème chambre
DTA_2202285_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, il n'a pas d'autres membres de sa famille en France à l'exception d'une personne digne de confiance qui se serait occupé de lui lorsqu'il était plus jeune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205620_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et de séjour de l'intéressé en France, de son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par jugement du tribunal des enfants de B du 22 octobre 2018, de son parcours
Source officielle8ème chambre
DTA_2407758_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
octobre 2023, placé au sein d'un foyer et qu'ainsi que l'a relevé l'ordonnance du 7 novembre 2023 précitée, la requérante a exprimé le souhait de disposer de la garde de l'enfant en qualité de tiers digne
Source officielleChambre 1-1
6967ad99cdc6046d47477dd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CIRAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CHIESA Me Joseph MAGNAN Me Corinne SANTIAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DIGNE
Source officiellePage 29 sur 42