AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372233cd580146773fb056
8 juillet 1994
8 juillet 1994
cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est chemin de Devèzes
Source officiellePage 29 sur 334
civ1
6137234ccd58014677407f59
23 novembre 1999
23 novembre 1999
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carmen Z... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine X..., demeurant ..., 3 / Mlle Carole X..., demeurant 5 square Géo André Le Deveze
Source officielle