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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed448b848dd6814c5ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22. » Et selon l'article R.351-37 du même code, « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire

Source officielle

Page 29 sur 382

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CA

1ère Chambre

68008c78ecbbb650faffaff9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Nicolas DESIREE de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 3) INTIMÉES : Mme [S] [

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avocat postulant au barreau de LAVAL (53), ce dernier étant substitué par Me Capucine GENDRON, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500448_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155066

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

pour la rénovation de l’école des 3 saules : 1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae89

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Je désire qu' en attendant la suppléance de l' étude soit exercée par ma femme Marise E....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ee

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

BMW ; que la conclusion de cette lettre de félicitations est que le destinataire a gagné le droit d'être "candidat" ; que celui-ci doit ensuite coller une vignette détachable pour préciser s'il désire

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

. ; que cet assassinat aurait été motivé dans le cadre de la stratégie générale de Cosa Nostra qui désire éliminer ceux qui se sont occupés davantage de leurs intérêts personnels et n'a aucun aspect politique

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

jour elle est revenue et A... était là, on a discuté " ou je pouvais la rencontré près de Valence 2 mais cela na pas pu se " faire, pui elle est partie de la maison ; j'avoue ses chose aussi, je " désire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a été enregistrée le 2 octobre 2019.

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abeb

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729599

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

X..., qui détient la double nationalité, française et algérienne, soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour rejeter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723501

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X... soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter sa demande du 5 novembre 1984 tendant à être libéré de ses liens d'allégeance à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624886

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51349

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

chargés de la vente devront préalablement être agréés par l'Assistance publique " qui pourra exiger, si elle l'estime nécessaire, leur remplacement si leur conduite et leur comportement laissaient à désirer

Source officielle
CC

civ3

61372166cd580146773f36c3

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Y..., Georges, Désiré Z..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670d82fd2f7e5e7b23d78d9f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AXA ASSURANCES LUXEMBOURG représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200559

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de besoin actuel dans la rubrique considérée ; Attendu que Mme Z... fait valoir qu'elle conteste la décision, n'ayant jamais désiré

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8b6

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BLONDIN, AYANT LEVE LA PROMESSE DE VENTE FIGURANT AU BAIL DONT IL SE PREVALAIT PEUT, S'IL LE DESIRE

Source officielle