d'une somme à titre de commissions sur l'affaire Montlaur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des conclusions du rapport de l'expert, qu'il n'existait aucun document de la société NCR définissant

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation du 9 avril 2019 de Monsieur E...

. ; que, le même jour, ce dernier a été désigné comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; que, par arrêt du 2 octobre 1990, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a constaté

X... avait la qualité de délégué syndical ; Attendu que la société Transports Alain Postic fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 9 mai 1996, par

[J] étant désigné liquidateur, une société d'huissier de justice étant nommée pour dresser l'inventaire. 2.

, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale

doit être annulée comme entachée de fraude ; qu'en ne recherchant pas si l'intention du syndicat FO de désigner M.

Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.

d'un défaut d'affichage de la désignation de M.

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise

non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu instituer et réglementer la pêche maritime de loisir effectuée à bord d'un bateau dont le produit est destiné

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 28 juin 2017), que Mme Y... a effectué, au départ de Paris et à destination

.. est dans un premier temps partiellement revenu sur ses déclarations en ce que X... n'aurait pas été le commanditaire des différents voyages effectués par lui en Hollande ; la drogue aurait été destinée

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance,