GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE, avocat

mission, l’expert devra : En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délaiEn

A cet égard, elle expose que, bien que locataire desbiens depuis plus de dix ans et employant sur ce site plus d'une centaine de salariés, elle n'a pas été en mesure d'exercer son droit de préférence lors

et Madame [I] [A] épouse [Z] ; Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur [U] [R], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes, demeurant 1110 chemin de l’Hors 07570 Desaignes

le site soit à monsieur A... qui a l'obligation de les remettre aux propriétaires, soit directement à ceux-ci, et de permettre l'accès au site à cette fin ainsi que pour l'établissement de l'état deslieux

L'expert précise que ce sont les déformations subies par cette coque qui sont à l'origine des désordres en provoquant les désalignements et ruptures des éléments d'aménagement intérieur, les pertes d'étanchéité

Section : E N° RG : 18/01561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS Me Julien RODRIGUE de la SELARL DELLIEN

personnes mises en cause, dans une langue comprise par elles, de connaître, la procédure suivie et recevoir leurs explications ; que les enquêteurs ont précisé que ces personnes avaient pu se reposer, se désaltérer

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C. DEMASLa greffière, I.

Maxime Y..., cabinet Dellien associés, [...] , 5°/ à la société Porte de Claye, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GROLLEAU, avocate postulante au barreau d'AGEN et Mes Julien RODRIGUE et Abdel KACHIT, SELARL DELLIEN

exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Julien RODRIGUE de la SELARL DELLIEN

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, I.

SYNDICAT SUD PTT 77 pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me Julien RODRIGUE de la ASS DELLIEN

A..., représenté par la Selarl Dellien associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler la décision en date du 20 janvier 2022 ;

C A, représenté par la SELARL Dellien Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a prononcé à son encontre

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C. DEMAS La greffière, S.

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La présidente-rapporteure, S.