, a été rendue nécessaire en raison des dénégations du prévenu et a donné lieu à des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité, à savoir la présentation du prévenu pour reconnaissance derrière

n'a pas précisément décrit et identifié les éléments en cause ni relevé de référence permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis par la SAS Etablissements Montibert et réclamés par cette dernière

désignées, comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, désigne exclusivement la SARL

est mentionné comme tel dans le brevet ; qu'il en résulte que le dépôt, effectué sciemment, d'une demande de brevet comportant la mention d'une personne autre que le véritable inventeur, donc une désignation

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

nouvelle structure de rémunération le 1er mars 1986, en signant avec la mention "bon pour accord" un document intitulé "principe de rémunération complémentaire" et décrivant la composition de cette dernière

E..., avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat national

pour le compte de la commune de Goussainville ; "aux motifs qu'il ressort de la décision n° 63 du maire de Goussainville en date du 11 juillet 1995 que Me Michel A..., avocat à Saint-Denis, a été désigné

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner

territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne

au titre de l'aide juridictionnelle est défaillant ; qu'en l'espèce, après avoir refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par l'avocat désigné pour assister la prévenue, le président, qui

Mme Z... se trouvait sous l'autorité et la subordination du chef de l'établissement où elle exerçait ses fonctions d'enseignante, c'est l'Etat - ministère de l'Education nationale, qui se trouvait désigné

de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les fiches de paie ont été établies par elle, sur la base des indications exclusives de l'entreprise utilisatrice, qui en détient

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

; Attendu que la société JB et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre les créances ainsi déclarées par la société Star Lease alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat valablement formé devient

[Q] [N] et son épouse, et de la succession de cette dernière, par le notaire désigné par le jugement déféré, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable garantit au justiciable l'accès à

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 202, 205 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de constater que son président, désigné

en garantie aux fins de lui faire supporter l'intégralité d'une dette qui n'existe plus ; qu'en l'espèce, la société Parthena ayant renoncé à tout recours envers l'ASSEFTA a cependant assigné cette dernière