Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d'indemnité d'occupation, alors « qu'il n'y

; qu'en retenant que l'isolation thermique insuffisante rendait la maison impropre à sa destination au seul motif que certaines pièces ne pouvaient être chauffées normalement en hiver "sans engager des

; qu'il a prescrit de constituer des jurys "mixtes" réunissant des prothésistes dentaires et des chirurgiens dentistes, où ces derniers figureraient "systématiquement" dans la catégorie employeurs ; Considérant

.; que, toutefois, quelle que soit l'ambiguïté entretenue à dessein par René Y... par l'emploi des termes précités sans plus préciser qu'il ne s'agissait pas des jouets de sa fille, le prévenu ne peut

La société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui,

prévue par la déclaration d'utilité publique, ou aurait cessé de recevoir cette destination, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

du consommateur qui est la reprise exacte de la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.

services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

des services financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position dominante, commis par la société Orange sur le marché de la téléphonie résidentielle à destination

Claude X..., demeurant ..., 2 / du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000

à être prêtée (à) Ghislaine Z... afin de permettre à cette dernière d'acquérir (un terrain situé à Vert Saint-Denis) " ; que l'attestation établie par Nicole A... et, sur ce point, l'attestation par André

Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt de 1 000 000 francs destiné

l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination