X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;

.. a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements

a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

T... avait déclaré qu'il disposait sur elle d'un droit de cuissage, d'autre part ses déplacements réguliers au domicile de Mme G... au cours desquels il s'était ouvert à elle de sa vie personnelle y compris

de saisie immobilière obéit à des règles procédurales qui permettent au saisi de s'organiser et de prévenir le créancier ayant saisi les meubles meublants et de solliciter son autorisation de les déplacer

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ;

et d'une circulaire générale du 29 août (lire 29 avril) 1985 rappelant la procédure des frais de déplacement et incitant à une modération, que ces documents émanent non de la SIAN employeur de Y..., mais

à ses salariés est en droit de se prévaloir de l'interprétation ainsi donnée par l'ACOSS de la notion de "grand déplacement" pour soutenir que cela implique nécessairement que, dans la limite des montants

tant par la déclaration que par le bordereau de pièces produites; que la banque faisait valoir que la déclaration de créances a été faite sur papier portant son en-tête "CRCAM du Vaucluse" établie

d'appel, peu important l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d&apos

X... datait du 19 décembre 1991 et la déclaration de créance du 11 septembre 1991 ; d'où il suit qu'en validant cette déclaration de créance effectuée sans pouvoir par M.

excédant le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail, quel que soit l'objet du déplacement, « comme du temps de travail effectif », est sans effet sur la situation

Z... fournit des explications différentes sur son absence avant de faire état d'un déplacement dans la Saône pour le compte d'une société commercialisant des matériels distincts de la société Fendt la

du véhicule et qu'ainsi, le débit de gravillons à la sortie du gravillonneur est asservi à la vitesse de déplacement du véhicule, indiquant ainsi que le débit de gravillons s'inscrivait dans la dépendance

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2017 afin d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de grand déplacement pour les années 2015 à 2017. 5.

de remboursement institué au sein de la société distingue plusieurs types de déplacements, la distance à prendre en compte étant le delta entre la distance domicile - lieu de mission et la distance domicile

, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail et que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnité de repas unique pour les jours de travail sans déplacement, avec une

des témoins et que les prévenus ont délibérément effectué une fausse déclaration à leur assureur dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au montant du préjudice réellement subi ; que c'est donc

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2