sensibles où s'opèrent de nombreux trafics de stupéfiants et vols, et ce afin d'établir lui-même un lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

Y..., celui-ci a fait valoir qu'à partir de son élection en tant que délégué du personnel en juin 2008, il avait comme d'autres délégués du personnel, tel M.

comprenant deux expertises qu'elle a elle-même ordonnées ainsi qu'une reconstitution dont elle a confié l'exécution à l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, en outre délégué

de son travail, a néanmoins estimé que ce tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins qualifiées ; qu'en statuant de la sorte le magistrat délégué

Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical. 8.

de circonstances insurmontables qu'il appartient au juge de caractériser ; que le seul recours à un interprète est à cet égard insuffisant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué

de NIMES, en date du 26 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, détention et transport d'arme prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne

Habib X... en qualité de délégué syndical central, faite le 14 septembre 1999, par le syndicat CFDT-SRPP dans la société Klinos Paris Ile-de-France, au motif que le protocole signé le 18 juin 1999 par

de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections des délégués

A... avait délégué ses pouvoirs à M. X... avec faculté de substitution à M.

d'une part, le fait que Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

X... a agi en qualité de juge-délégué; Mais attendu que la mention attaquée vise l'empêchement du président du Tribunal et la suppléance prévue à cet effet par les articles R. 311-17 et suivants du