comprend les procédés prothétiques ; qu'ainsi la prise d'empreintes et la pose d'appareils dentaires relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par ce texte, sans qu'il y ait lieu

a jugé que les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire constituent des actes prothétiques, relevant à ce titre de l'art dentaire et que le prothésiste dentaire

mentionnait à tort qu'elle était susceptible d'un appel dans le délai de quinze jours, de sorte que le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision implicite

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux contre Roger X..., a déclaré

n'est invoquée ; que, conformément aux réquisitions de M. le procureur général, l'appel effectué par le conseil de la partie civile le 20 décembre 2005 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

; que le premier président doit alors être saisi, dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 176 de ce décret, pour statuer en premier et dernier

2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, violation de domicile, atteinte à l'inviolabilité du domicile par personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté

d'office irrecevable, comme fait hors délai, l'appel, formé par elle, du jugement du conseil de prud'hommes et d'avoir ainsi violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

été formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après

restreindre l'exercice du droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, au point de l'atteindre dans sa substance même ; que le délai imparti à un justiciable pour

du procureur général devait être déclaré irrecevable et que la cassation interviendra sans renvoi " ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par le procureur général, la cour d'appel énonce

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols et attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, complicité de viol, a déclaré

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail