CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 868 résultats pour « Decolasse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice

Source officielle

Page 29 sur 4944

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117512_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117576_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117444_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305502_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 3 juillet 2023 de la commune de Campagnac ayant pour objet le déclassement partiel du chemin rural de Lapanouse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201292

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

d'une contestation de la validité de cette déclaration ; Attendu que la banque et la société font grief à l'arrêt de déclarer nulle la surenchère formée pour le compte de cette dernière, selon déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement

Source officielle
CC

comm

61372317cd5801467740549c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

irrecevable sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200666

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

déclaration a été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulle l'adhésion de [K] [D] au contrat d'assurance décès de l'assureur, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200659

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance rendue sur incident du 1er février 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Allianz à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673490

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE DROIT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON PRONONCANT LE DECLASSEMENT

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0330

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

1er janvier 1982 en position de cadre s'est vu proposer le 31 janvier 1984 après abandon d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle une mutation avec maintien du salaire mais déclassement

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f56f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, faute pour la cour d'appel d'avoir pu relever l'existence d'une différence de traitement dans l'évolution de la carrière de la salariée, le fait, pour cette dernière, d'avoir fait l'objet d'un déclassement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200939

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision du même jour, le président du CNRS a désaffecté des activités de recherches les parcelles AH 309, 310, 307 et 166 et a déclassé du domaine public, par anticipation, les parcelles AH 309

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y..., qui avait déclaré la créance litigieuse au nom de son employeur, était titulaire d'une délégation de pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon une attestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle