AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649
8 août 2018
8 août 2018
Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice
Source officiellePage 29 sur 4944
4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ».
Source officielle