l'article préliminaire et des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du débat

devant les premiers juges avant l'examen de l'affaire au fond ; que dès lors, il y a lieu de constater que Georges X... est forclos en son exception de nullité, qui n'a pas été débattue devant les

V..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du GIE Hôtels Ibis, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M.

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Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, Mme Ménotti, MM.

002 AT du 16 janvier 1991 ; 2 ) que le principe de la contradiction interdit seulement au juge de retenir les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre

Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 1997 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône mettant fin au détachement

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; qu'ayant elle-même sollicité qu'il ne soit pas tenu compte de ses conclusions en ce qu'elles visaient à faire écarter certaines pièces des débats, la société assurances Ginet Chomel ne peut devant la

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opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement

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