fruits, intérêts et avantages produits par cette somme était dépourvue d'ambiguïté, lorsqu'elle pouvait désigner soit la valeur théorique que le portefeuille mobilier aurait représentée, s'il était demeuré

la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC (CGEA de Bordeaux) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2000) de les avoir déboutées

été licencié pour faute grave le 16 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté

Z..., son commissaire au plan de redressement, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant au rejet des conclusions de Mlle Y..., déposées le 3 décembre 1991, alors que la

présence de malfaçons constatées en cours de chantier, puis a assigné l'entrepreneur et son assureur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Y..., en sa qualité de propriétaire de l'appartement loué, n'avait pas commis de faute à l'égard du syndicat en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des

Serre et Ansot ne justifiait pas "avoir porté à la connaissance de son cocontractant préalablement ou concomitamment à la commande exprimée par ce dernier, son tarif de facturation", le tribunal a dénaturé

Y..., et en se bornant à viser les pièces produites aux débats, par ce dernier, pour débouter Mme X... de sa propre demande en divorce, sans effectuer la moindre analyse de ces documents ni même en indiquer

Du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation.

[S], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier

La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7.

D... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes de ce chef alors « que le juge ne doit pas dénaturer, que ce soit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le fait

préalables, la cour d'appel a dénaturé lesdites contraintes et mises en demeure, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir accueilli celles de la société Colamtiss et de M.

été licenciée pour faute grave le 22 février 1997 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur la première branche du premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée