Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101594_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2002300_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2002716_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2002892_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2001292_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle3ème chambre
DTA_2001296_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielle4ème chambre
DTA_2404201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ressortissant sénégalais né le 26 février 1963 à Dakar (Sénégal), serait entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l’année 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et des travaux d'extension de l'école voisine ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •ne répond à aucune nécessité, le danger
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447eccdc6046d47fc7b8c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[M] [I] - S.A.S. [14] INTERIM 5914 - [13] - Me [B] CORTIER - Me David BROUWER - Me Laurent RIQUELME - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me David BROUWER - Me Laurent RIQUELME
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
novembre 2018, 2 mai 2019, sous le n° 15VE00454, et, après cassation, les 27 janvier, 21 septembre et 7 décembre 2021, sous le n° 20VE02925, la SCA BNP Paribas Securities Services, représentée par Me Danis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
8 avril 2024
MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
lieu, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger
Source officielleChambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Monsieur David D... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Bernard, F... D..., demeurant [...]
Source officielleRéférés civils
6824dde3b351f8463a00b890
8 avril 2025
8 avril 2025
Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic la SAS FAVRE DEFOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître David
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3210748-3581886
27 juillet 2010
27 juillet 2010
au total, au vu d’avis médicaux indiquant qu’il nécessitait un traitement cardiologique en liberté, suite notamment à un infarctus, et que ses maux étaient incurables, évolutifs et constituaient un danger
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4203
11 avril 2024
11 avril 2024
Représentée par Me Jérôme SONET, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me VANCON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : [5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me David
Source officielle4ème chambre
DTA_2301370_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 29 juin 2012, le préfet a porté à la connaissance du maire de Villenave d'Ornon les résultats de l'étude de danger réalisée en mai 2010 concernant les risques technologiques auxquels
Source officielle10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
signalé les conditions de déroulement de l’exercice du PPMS au rectorat de l’académie de Créteil et déposé plainte avec constitution de partie civile le 1er décembre 2021 pour des faits de mise en danger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
8 avril 2025
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective et précise de celui-ci.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210660
4 octobre 2018
4 octobre 2018
"odeur de type crottin" se sent côté est de la propriété des requérants, notamment face à la construction des consorts A... sans même préciser l'ampleur et les caractéristiques de cette odeur, - Me David
Source officiellePage 29 sur 104