87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Félixine X..., - les conclusions de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Société Entreprise Suaut, de

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Célice et Blancpain, avocat de la Société générale d'études et de prestations (SOGEP), de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société civile immobilière Alfa Maria, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Roure, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Mattei-Dawance

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Boullez, avocat de la société Mondial cuisines, de Me Matteï-Dawance

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Clinique générale de l'Etang de Berre, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A... et de M.

avocat du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), de Me Ricard, avocat de la société Entreprise Godineau, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Pompes Salmson, de Me Matteï-Dawance

civile immobilière Le Home, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Grégori, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Peyronnet, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

X... et de la MAIF, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre Y... et de Mme Solange Y..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Johns Manville