Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Frechede ; Greffier de chambre : M.

LAVAL- LUEGER avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître Valérie VIALA du barreau d'ORLÉANS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Eric Z... ... Madame Anne- Marie Z... épouse A... ... S. A. S.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat

(MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Nadia RAHAL, avocat

Localité 4] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Nadia RAHAL, avocat

2026 DEMANDEUR Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1] Représentée par Me BONNET DES TUVES Francis, avocat

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demance

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 E.P.I.C.

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Héleyn UNAC, avocat

et entendu le mis en examen qui lui a déclaré : « Je suis désolé de son comportement [de son avocat], ce n'était pas voulu de ma part.

[L] [E] Assisté de Maître Olivier CARDON substituant Maître Benjamin DARROT, avocat choisi Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.