AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est

de la rémunération qui lui serait due pour les services accomplis en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université Paris-Sorbonne

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Favier Soissons

cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit du Centre hospitalier de Soissons

E..., estimant que le fonctionnement de celle-ci était la cause de nuisances sonores excessives, ont assigné son propriétaire pour obtenir la cessation du trouble et avoir réparation de leur dommage ;

suspension pour une durée de quinze jours de la décision n° 75-15 publiée au Journal Officiel le 29 mai 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion sonore

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant rejet de sa demande d'autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore ; 2°) de condamner

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "Les services de radiodiffusion sonore par voie

alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures

le 4 septembre 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la reconduite hors appel aux candidatures de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION.

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES