Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, A POUR OBJET DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT

fait un prisonnier ennemi, une telle action n'a pas été homologuée par l'autorité militaire ; que l'intéressé ne justifie pas, en tout état de cause, de sa participation personnelle à 6 actions de combat

également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

PROFESSIONNELLES N° RG 23/00016 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBDW DECISION DU 09 Juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure se rattachant directement à la présence de l'ennemi c'est-à-dire au combat

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

régionale des pensions militaires de Reims a jugé que l'on ne pouvait trouver dans les pièces versées au dossier « le moindre témoignage émanant des supérieurs de ce dernier ou de ses camarades de combat

.-87920 CONDAT SUR VIENNE COMPARANT en personne ; Madame Isabelle Y... épouse X..., demeurant...-87920 CONDAT SUR VIENNE COMPARANTE en personne ; APPELANTS ET : ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE

Hamadi Y..., demeurant Pont-de-Maupas à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) du Syndicat intercommunal

la note du 13 mars 1984 relative à l'homologation des blessures reçues au Tchad et au Liban, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe ou indirecte au combat

X..., qui appartenait aux forces françaises de l'intérieur depuis le 6 juin 1944 et a participé à ce titre aux combats de la libération dans le département de la Creuse, a été blessé, le 19 juillet 1944

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune de Saint Paul sur Yenne, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C à lui verser une somme

La cour d'appel a relevé que les fissurations avaient été colmatées de façon grossière par le vendeur, l'huissier de justice ayant constaté, le 26 septembre 2012, la présence de silicone déchiré sur un

département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction des services fiscaux de Paris-Est (Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris - 19ème arrondissement Amérique-Combat

. # Agriculture - Animal health - Emergency measures to combat bovine spongiform encephalopathy - Mad cow disease - Decision to lift the ban on bovine products originating in Portugal. # Case C-393/01.

#Política externa e de segurança comum - Medidas restritivas tomadas contra determinadas pessoas e entidades no âmbito do combate ao terrorismo - Congelamento de fundos - Recurso de anulação - Fundamentação