exercice domicilié en cette qualité audit siège et touchée en son exploitation sise Centre Commercial [13], local situé au niveau 0 dudit centre, [Adresse 3] [Localité 10], représentée par Maître Hélène LAFONT-GAUDRIOT

[T] [H], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas Ballaloud, avocat

1er janvier 2023 pour l'ensemble des patients dépendants, en conditionnant la mise en œuvre de chacune de ces étapes à la conclusion, par les partenaires conventionnels, d'un avenant permettant de corriger

L'association La Manif pour tous (l'association LMPT), qui a pour objet la coordination d'actions de promotion du mariage homme-femme, de la famille, de la parenté et de l'adoption, a diffusé sur son site

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 15/01629 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

cabinet [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens d'instance et d'action, qui seront recouvrés par la SELURL Juris Laboris

Louvel, premier président, Mme Mouillard, président de chambre, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELAS JULIEN PLOUTON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par la SELARL LACOSTE

représentée par Me Coline Hubert, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Frédéric Garnier, avocat au barreau de Senlis, avocat plaidant INTIMÉE SAS Rotovia Annezin anciennement

représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Didier Y...

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète de région Auvergne Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée conclut au rejet de la requête.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2021 et le 22 juillet 2022, le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 1°) d'annuler

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 15/01639 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

N. 143 36250 ST MAUR représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Maître LE GALLOU du cabinet AGLIANY, avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMÉES

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats Madame Claudie A...

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Gelas représentant la société WP France 24, et de Me Lacoste représentant la commune d’Herbécourt. Considérant ce qui suit : 1.