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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722accd580146773ffee8

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

d'efficacité le dépôt d'un modèle; qu'en se fondant sur une antériorité ne concernant que le "chapeau de forme triangulaire reposant sur des pieds à l'extrémité de la traverse", après avoir elle-même constaté

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740ba6b

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juin 2000) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de transmission des envois postaux étaient contestées

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412adc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et intérêts contre cette banque, alors « que lorsque les délais pour former une contestation relative à une saisie-attribution expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, ils sont prorogés

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b679

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

143-2 du Code rural ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption à la demande des époux Y..., alors, selon le moyen "1 ) que la réalité de l'objectif de "lutte contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745573

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

un forfait de rémunération de 851 286 F, il résulte de l'instruction que cette offre n'a pas été acceptée par le bureau d'aide sociale ; que ce dernier a conclu le 20 février 1979 avec la société un contrat

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675188

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200637

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

que la banque avait mis en oeuvre la saisie immobilière contestée sur la base d'aucun titre exécutoire et qu'il n'existait aucune créance liquide et exigible, de constater que la banque, titulaire d'une

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., n'en a pas contesté le caractère professionnel dans les délais utiles, l'unique contestation élevée portant sur la prise en charge de la maladie à raison d'un "motif administratif" sans rapport avec

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

les lieux en les remettant en leur état primitif ; qu'en l'espèce la ville de Saint-Malo n'a pas supprimé les installations et aménagements qu'elle avait réalisés sur les parties reprises du domaine concédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-14.297 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

qu'il n'était pas « réellement contesté que Mme W... gérait la recherche des locataires de ces appartements », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828010

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da22

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

employeur ne peut se voir reprocher un acte de concurrence déloyale à l'égard de l'ancien que s'il a accompli des démarches pour inciter le salarié à démissionner ; qu'en l'espèce, où après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'ordonnance constate que, par courrier reçu au greffe le 4 janvier 2023, M.

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CC

comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

qu'en effet, il résulte des motifs de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Montpellier que la société Sport Autogalerie avait demandé le rejet de l'instance introduite contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00519

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

aux élections professionnelles avait fait l'objet d'une contestation pour le même motif, mais qu'elle était devenue sans objet du fait qu'il n'avait pas été élu ; et qu'il était saisi de la contestation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de

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CC

civ2

613722b7cd580146774008b8

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

elle consistent uniquement dans l'hypothèque qui vient de lui être conférée, sans qu'il puisse exercer aucune autre poursuite ni aucun recours soit contre ladite caution personnellement, soit sur les

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