d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que l'offre de contrat est l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant

[Z] la production du grand livre clients, des factures à recouvrer, du contrat de licence de marque Camelia, du contrat d'achat du laser appartenant à Proecowatt et du contrat de vente du laser qui appartenait

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau

avec la Fondation franco-américaine du Mont Valérien (la Fondation) ; que la SNCF l'ayant assignée en paiement d'une somme représentant le montant d'un concours financier qu'elle indiquait avoir consenti

de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'entre 1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins

pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la société GSF Neptune fait grief à l'arrêt

effectivement conclu un accord sur son contenu; qu'il est constant, en l'espèce, que la société Lilp a adressé, le 30 janvier 1991, une lettre à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune

devait se définir comme une méthode de collaboration entre le franchiseur FRM et les franchisés, impliquant que le franchiseur offre ses services après avoir mis au point et exploité avec succès un concept

de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce, il était convenu que M.

" qui avait été consenti sous les conditions suspensives que l'acquéreur soit encore en vie à la date prévue pour la réalisation de cet avant contrat par acte authentique et que les parties soient capables

sur les deux boutiques et sur l'appartement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention du droit de sous-louer contenue dans le nouveau bail consenti à la

, la résiliation amiable de celuici est intervenu le 30 novembre 1987" ; "... que la société a alors contacté deux "courtiers : le cabinet Amio et le cabinet GrasSavoye ; "que ce dernier lui a alors

le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les

, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de

cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par celui-ci ; qu'en déclarant la cession de bail consentie

Time Contact Fréjus, Time Contact Vitrolles, Time Contact Aix, Time Contact Paris, Time Contact Cogolin et Time Contact Toulouse ; que, par ailleurs, un seul soit-transmis n° 97-20033 a été adressé le