X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie alors, selon le moyen, que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance

la production d'une attestation d'assurance-habitation, d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal situé à [...], et d'une ordonnance de non-conciliation

demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation

1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions du demandeur le 21 mai 1988, au lieu du 7 mai 1988, date fixée par le bureau de conciliation

condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation

requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines distinctes sont motivées par le fait que la discussion de l'article L. 122-3-13 du Code du travail exclut le préalable de la tentative de conciliation

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

; qu'en déclarant le mari coupable du délit d'abandon de famille, sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 1999 devenue caduque, à la date de la citation du 21 juin 2000, en

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

. a opéré un versement direct à X... de 24 000 francs au moyen d'un chèque bancaire daté du 20 août 1996", que "la prestation compensatoire de 8 000 francs mensuel fondée sur l'ordonnance de non-conciliation

cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information et d'ordonner une consignation

PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

[U] d'avoir maintenu sa plainte, quand la question de l'infraction commise par l'ex-salariée continuait à se poser pour la période antérieure à l'ordonnance du bureau de conciliation, la cour d'appel a

époux, toutes les dispositions de l'ordonnance sur tentative de conciliation sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance ; que la caducité opère de plein droit sans que les parties

appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur la conduite à tenir en cas d'accident ; que Sylvain

Mme X... à payer l'indemnité d'occupation du jour de la demande en divorce sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance de non-conciliation

X..., alors, selon le pourvoi, que celui-ci n'ayant pas respecté le délai qui lui avait été imparti par le bureau de conciliation pour communiquer ses pièces, l'employeur n'a pas disposé d'un temps suffisant

1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les mesures provisoires et notamment la pension alimentaire prévue par l'ordonnance de non conciliation