à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'annuler la convention de forfait insérée au contrat de travail conclu entre M.

en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus comme en l'espèce par l'employeur pour pourvoir au remplacement de salariés

X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), le 27 mai 2015, la société Pharmacie du Val d'Ore (la pharmacie) a conclu, dans ses locaux, avec la Société commerciale de télécommunication (SCT)

La société Loft Story a conclu à l’irrecevabilité de la demande et au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail et le versement d’une indemnité de 5 000 euros

de réservation ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Caducée patrimoine, prononcé le 6 juin 2013, la société Fiducee Partners a repris le fonds de celle-ci et poursuivi le contrat conclu

Ces questions, en ce qu'elles invoquent une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus, ne présentent pas un caractère sérieux. 8.

Parallèlement, diverses conventions d'occupation précaire ont été conclues à partir de 2007, pour des durées variables, entre Ia SCI et M.

Par procès-verbal de non-conciliation daté du 19 novembre 2025, Madame [Y] [P] élevait une contestation par devant la juridiction de ce siège.

recommandée est nulle ; qu'en décidant que la transaction conclue entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité

résultat n'était pas dû, qu'elle ne pouvait suivre le raisonnement du bâtonnier qui avait considéré que la convention intervenue entre les parties avait perduré après la signature de la convention conclue

après son entrée en vigueur ou ceux qui sont venus à expiration et se sont poursuivis après son entrée en vigueur, à l'exclusion de ceux qui, conclus et arrivés à expiration avant son entrée en vigueur

avec le second acquéreur, en l'absence d'agissements de ce dernier caractérisant son intention de faire frauduleusement échec à l'efficacité de la vente précédemment conclue; qu'en l'espèce, il n'est

Y..., constat d'huissier de justice et recours à un conciliateur, n'avaient pu en tout état de cause le dispenser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147

décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement acquise du fait du caractère définitif de l'ordonnance de non-conciliation

Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis, constitutif du domicile conjugal, dont la jouissance gratuite ne lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé