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173 496 résultats pour « Compin-Nyemb »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e0c2

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

de la cour d'appel ait été régulière" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 1er juillet 1993, la cour d'appel était composée de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de l'assurance vieillesse artisanale, de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y] reconnaît qu'il n'a pas accepté les trois propositions de postes formulées par la SAS compagnie IBM France à compter d'octobre 2012 et indique que celle-ci informait le 22/01/2013 l'ensemble des managers

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010dc

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 31 juillet 2014, la société Isodev a cédé sa créance au fonds commun de titrisation dénommé « FCT Isodev » dont la société de gestion était la société France titrisation. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a57

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Représentés par Me Marine GRAVIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Marguerite COMPIN NYEMB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante

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TA

2ème Chambre

DTA_1911150_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B A, représenté par Me Compin Nyemb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300776_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A, représenté par Me Compin-Nyemb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CC

civ3

61372328cd58014677406265

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Jean-Pol Y..., 2 / de Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant tous deux Route de Lunel, 08440 Vivier au Court, 3 / de la compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est à La Défense,

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CC

cr

613726a6cd58014677427641

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

. ; que Pashko X..., résidant à l'époque à Peyrolles, qu'il quittera le 25 novembre 2002 pour la Suisse, s'est rendu en compagnie de son beau-frère Anton C... à Nice dans la nuit du 13 au 14 novembre

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CC

cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

dans ce contexte, et qui, en tant que telle, engage du chef de Robert X... la responsabilité civile de la compagnie à raison de l'ensemble des agissements de Gérard B... commis sous le couvert de son

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CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b57

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Jean Y... pour atteinte à son droit moral, l'arrêt énonce que le seul fait d'imposer d'autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral

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CC

comm

61372146cd580146773f2731

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV),

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CC

comm

613722f1cd580146774037f7

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

le paiement de toutes sommes pouvant revenir à la compagnie en raison de la gestion et de l'administration de l'agence, ont demandé que le déficit de caisse constaté en fin de mandat se compense avec

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CC

comm

6137227acd580146773fd783

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

vient la compagnie d'assurances Cigna France (compagnie Cigna) ayant indemnisé son assuré, la société Serval, à concurrence de 5 millions de francs, a demandé le remboursement de cette somme, avec intérêts

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11138

Admin. suprême

12 avril 2016

12 avril 2016

Roumanie - 12060/12 Arrêt 12.4.2016 [Section IV] Article 14 Discrimination Défaut de prise en compte de possibles mobiles discriminatoires dans l’enquête concernant une agression homophobe   : violation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01974

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Insurances Generali assurances ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a considéré que la compagnie Generali ne pouvait soulever l'exclusion de

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CC

cr

61372557cd5801467741ce5a

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 mars 1991 ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée

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