et/ou l'absence de remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet

Saône, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Comblette

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455, 809 et 463 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2001) d'avoir complété

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète

s'est fondée exclusivement sur les termes généraux de l'acte, et la connaissance par la caution, en sa qualité de gérant, de la situation financière de la société, sans relever l'existence d'éléments concrets

s'étalant du 12 septembre 2011 jusqu'à la fin de l'année 2011, la requalification pour une seconde période (du 2 janvier 2012 jusqu'en août 2014) étant en revanche fondée sur l'absence d'éléments concrets

bénéfice du "SMIC", que ceux auxquels n'est imposée aucune durée du travail et qui sont libres d'organiser leur activité à leur gré, ne peuvent y prétendre, réserve faite des VRP travaillant à temps complet

restitution des pièces saisies, ordonner la destruction de toute copie et leur faire interdiction de faire état ou usage des constats d'huissier ou de toute pièce annexée, alors « que les éléments concrets

[O] après le 30 juin 2016 qui seront valorisés 1,2 fois le chiffre d'affaires d'une année complète de mission", la cour d'appel, qui a ainsi prêté au protocole précité des stipulations qu'il ne contenait

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

concessionnaire de la société Merlo France, avait vis-à-vis de cette dernière la qualité d'acheteur professionnel, et qu'elle était tenue envers elle d'une obligation contractuelle d'effectuer un contrôle complet

O... fait grief à l'ordonnance de prescrire la poursuite de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission en soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux

lorsqu'il cessait totalement son activité ; que les articles modifiés par cette loi prévoient que la demande de l'assuré n'entraîne qu'une liquidation provisoire et que la pension complète

des conclusions du 30 octobre 2015, ensuite sur des conclusions du 2 novembre 2015, les juges du fond devaient s'expliquer en distinguant les deux jeux de conclusions sur le point de savoir si, concrètement