mensonges d'une partie, destinés à tromper l'autre partie pour l'amener à contracter ; qu'en l'espèce, elle rappelait que le contrôle technique existait depuis 1985 et soutenait qu'en se présentant comme

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre les ressources des cautions et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle M.

à 8 jours par concubin, alors « que par exception au principe posé par le premier alinéa de l'article 349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme

, ce tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par MM.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

leur employeur ; que celui-ci les a assignés en remboursement de ce prêt ; qu'ils ont reconventionnellement demandé que celui-ci soit condamné à leur payer des dommages-intérêts, au motif qu'il avait commis

L'association [2] ([2]) et le CNB ont fait citer les deux mêmes prévenus devant le même tribunal du chef de pratique commerciale trompeuse, commis d'avril 2013 au 9 juillet 2015. 7.

lettres expédiées par la commission des infractions fiscales ait été nécessaire, nonobstant les avis qui avaient été produits, les juges du fond, de toute façon, ne pouvaient considérer la procédure comme

un ensemble de négligences caractérisant la faute lourde, la procédure de saisie des navires et de remise de ceux-ci aux fins d'aliénation ayant été validée par eux comme conforme aux intérêts de M.

usage de faux pour avoir adressé au Syndicat d'électrification du Morbihan une facture de complaisance de 177 900 francs, et de recel de cette même somme qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KEMEL C..., - MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 16 septembre 1997, qui, pour vol avec arme commis

en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme, séquestration de plusieurs personnes comme

[D] n'avait commis aucune faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, alors : «

COMM.

["Le désistement d'instance et d'action est considéré comme parfait.", "L'instance et l'action sont extinctes, et la juridiction est dessaisie."]

n'avoir jamais eu à subir d'attouchements de la part de son père et qu'elle « s'en protégeait d'avance » ; qu'il était souligné que Julia estime la démarche de sa mère justifiée « car si son père a commis