en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement

pour les faits commis à son encontre, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la passation de commandes

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier

par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial Agri dont Christian Y... est le gérant, 1 300 quintaux de scories potassiques ainsi qu'en atteste le bon de commande qui

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail

Société phocéenne) ; que, le 5 juin 1991, la Société phocéenne a adressé une offre de prix pour un montant global de 200 000,15 francs ; que, le 28 juin 1991, la société Cegelec a verbalement passé commande

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 25 octobre 2013 et des congés payés afférents, alors « que la rémunération mensuelle

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

En application du PPE, 4 sièges étaient mis au vote s'agissant des suppléants du collège électoral des « agents de maîtrise ».

la bailleresse qui l'a établi, a pour conséquence de priver d'effet ce commandement qui n'a pu être délivré de bonne foi. 5.

U... tendant à voir constater la caducité du commandement de payer du 20 janvier 2015, constaté que le commandement de payer du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation

Y... le mérite de la commande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, l'insuffisance des résultats doit s'apprécier en fonction de l'activité

week-end, si le recours à ce travailleur intérimaire avait été rendu nécessaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié soit au lancement d'une nouvelle collection, soit à des commandes

Z..., qui signait le courrier, le lui ait soustrait frauduleusement ; qu'il retient que les commandes litigieuses ont été adressées à la société Laura par M.

nul ne peut donner lieu à l'aquisition de la clause résolutoire qu'il vise ; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que le commandement qui la

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

et 12 du décret n 59-1337 du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante, d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé