AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e3551627057d32e058
13 mai 2022
13 mai 2022
application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte CHOKRON
Source officiellePage 29 sur 107
4e chambre 2e section
6033f508409ac2a58f84920d
27 février 2017
27 février 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller
Source officielle