D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Velle le Chatel est rejetée.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Châtreau de Chahury, représenté par Me Davidon, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain

par ses caractéristiques, notamment l'adaptation des structures photovoltaïques surélevées d'un mètre au-dessus du sol pour permettre la bonne circulation, le libre pâturage et la mise à l'abri du cheptel

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gometz-le-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage

qui leur a été accordé le 10 mai 1980 par la société anonyme "Union Française pour l'Equipement Agricole" (U.F.E.A.) pour l'acquisition d'un troupeau de génisses, M. et Mme X... ont consenti sur ce cheptel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) du Bois Chatel, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Son cheptel est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 2005.

salarié inexpérimenté : 34.785 € * au titre du surcoût généré par le handicap du salarié [T]: 16.000 € * au titre des entretiens et réparations : 79.070,45 € * au titre de l'absence de vente du cheptel

en engraissement, soit 1009 animaux équivalents, dans l'installation située sur la commune de Loudeac au lieu dit Guerrieux ; -un arrêté préfectoral du 31 mars 1989 autorisant l'élevage d'un cheptel

(ALEXANDRE) ; 3° LA SOCIETE JEAN CHATEL ET CIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION), CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 AOUT 1972, EN CE QU'IL A CONDAMNE

taureaux charolais, 41 têtes de boeufs charolais de 1997, 47 têtes de broutardes charolaises de 1998, 52 têtes de génisses charolaises de 1997, et 87 têtes de vaches allaitantes charolaises, soit un cheptel

décembre 2017 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption sur la partie classée en zone UA b du plan local d'urbanisme de la commune de Gometz-le-Châtel

Article 3 : La société Philippe Transports versera 3 000 euros à la COMMUNE DE CHATEL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 octobre 2021, le maire de Jouy-le-Chatel a mis en demeure Mme E de reprendre son poste le 2 novembre suivant.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtel-Guyon sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Bouaziz, représentant la société Chev'el. Considérant ce qui suit : 1.