322-7, 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322-

3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° X 23-21.318 R

. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° F 24-15.925 R

5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité

Karl X... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65

2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 3 / que " le taux

233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que

A... a acquis sur adjudication les 4 octobre 1973 et 30 mai 1974 un immeuble à usage d'habitation et un chalet à usage commercial, ayant appartenu à la communauté des époux Y... ; que Mme X... a continué

Y... et SCI Holding Charasse le montant censément dû par la SA Connexion ; que, sur le montant des sommes dues par Christian X..., A...

A... s'était engagé à fournir 25 châlets pour le 30 novembre 1986, que 10 châlets avaient été commandés antérieurement au 30 novembre 1986 et avaient été fournis et installés à cette date, qu'à l'expiration

6312-7, R. 6312-8, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique, ensemble l'article 2, alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du

21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° V 20-10.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des article R.

516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer

CHAUVIN, président Arrêt n° 557 F-B Pourvoi n° B 20-18.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.