Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2023) et les productions, par contrat des 1er et 28 avril 2006, la société Loos France (la société Loos), fabriquant de chaudières industrielles, a accordé à la société

protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DEMANDEUR : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me François CHADAL

immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 902.418.680 prise en la personne de son Mandataire représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Chaima

A B E, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 septembre 2022 et 4 novembre 2022, Mme G, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet

était hors service, étant précisé qu'elle assurait le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de la maison.

D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant à l'audience d'appel des causes DEFENDEUR SAS GROUPE AZUR BATIMENT [Adresse 2] RCS Nice : 909694879 N° de gestion 2022 B 327 Représentant légal : Mme Chaima

ET BEN MEZIANE NEDDAF, AGISSANT COMME TUTEUR DE LA MINEURE CHABHA NEDDAF, ONT DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE, DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT NEDDAF A ETE VICTIME; ATTENDU

X... demandent, vu les articles 3311 et 313-2 du Code Civil, qu'il soit dit que les enfants Fatima-Zohra, Chaima et Mohamed ont la possession, d'état d'enfants légitimes et sont des enfants légitimes SUR

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Mireille Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024 et régularisée le 7 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur

tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [B] [I], né le 21 Août 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me François CHADAL

assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, 5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 6 / de la société Chaud

A..., à Me Chanda Jamil et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

avec la SAS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (ci-après la société ISTA) : un contrat de location entretien, et relevé des 73 compteurs d’énergie thermique ;un contrat de comptage de l’eau froide et chaude