AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00331
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Savoie, de la SCP Célice, Texidor, Périer
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comm
6137245fcd58014677414f17
8 février 2005
8 février 2005
de faveur prévu par l'article 691 du Code général des impôts ; que ce délai a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 30 avril 1991 ; que la société ayant sur ce terrain fait installer, en 1985, un chalet
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