dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section OB n° 3, situé 83 rue Caponière

dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section OB n° 69, situé 89-91 rue Caponière

Sur les cantonnements des commandements de payer du 30 mars 2023 : 1°) Le commandement de payer A vise une créance de 46 084,29 euros correspondant aux prêts n°01869652 et 01869650.

K1R7L CANADA assisté de Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M.

demande, mais non joints à l'information et à la procédure soumises au tribunal ; que ce n'est que le 9 avril 1998 qu'a été constatée la présence effective, sur le bureau du tribunal, d'un dossier cartonné

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

Par suite, la requête de la société CPV Cabanis est devenue sans objet. 3.

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant

d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier, la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons

l'égard des parties civiles, il ne ressort pas à l'évidence qu'il y ait eu animosité caractérisée de Lyne E... à l'égard de celles-ci ; que Lyne E... justifie l'absence d'intention coupable par le carton

requalifié l'ordonnance déférée en ordonnance d'incompétence, comportant refus d'informer; "aux motifs que les faits objet de la constitution de partie civile, soit l'incendie des bâtiments de la cartonnerie

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge doit cantonner la saisie aux sommes saisissables ; qu'en autorisant la saisie pour un certain montant

regard des articles L. 433-2, L. 433-9 du Code du travail le juge d'instance, saisi de la reconnaissance d'une multitude d'irrégularités dont il a lui-même constaté que certaines étaient avérées, qui cantonne

31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé ou façonné un objet mobilier non retiré dans un délai de 6 mois pourra le faire vendre en présentant au juge du tribunal d'instance du canton

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Mohamed X... était décédé le 17 octobre 1997 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

2 ) qu'à tout le moins, ayant constaté que Francis X... était décédé le 7 mars 2000 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Christian X... était décédé le 28 avril 1998 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

avaient péri dans l'incendie des locaux de la société d'archives, au Havre, en août 1997 ; qu'en se bornant cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne