drepturilor fundamentale a Uniunii Europene – articolul 20, articolul 21 alineatul (1) și articolul 52 – Directivele 76/207/CEE și 2006/54/CE – Reglementare națională care prevede acordarea unui spor numai cadrelor

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00776 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DYM AFFAIRE : SARL AIN CARRELAGES C/ S.A.S.

maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé soit en soi une chose dangereuse dans les vieilles maisons où il est extrêmement courant que le carrelage

APPELANTE SELURL CHRISTINE RIOUX ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU CARRELAGE SAINT CYRIEN », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien SIMONDI, avocat

d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que le bureau d'études Bourdoncle a été chargé d'une mission de structure du gros oeuvre dont le lot a été confié à la société CBBM, tandis que le lot carrelage

B..., se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur, la SMABTP ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de

SAS a fait constater par huissier de justice les désordres affectant le bien loué, à savoir la présence de fissures, la déformation du carrelage et la survenance d'infiltrations d'eau lors de précipitations

G..., architecte, le lot « démolition-gros oeuvre » à la société Satras et la réalisation de l'étanchéité et de la pose des carrelages extérieurs à M. F.... 4.

[C] et de la société DNI, chargée des carrelages et peintures, M.

15e), et ayant son agence ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 5°) la société Allamano, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, Me B..., 6°) la société Les Carrelages

Teste de Buch, 3 / la société Sodiscar, venant aux droits de la société Comptoirs du Carrelage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux

construction à une somme globale, n'a produit aucun devis ; que, toutefois, il est reconnu par les époux Z..., dans leurs écritures, qu'ils ont accepté des avenants au contrat initial pour modification des carrelages

société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (Section commerce), au profit de Mlle Carmila

société civile Les Maisons d'Alsace (les Maisons d'Alsace), depuis en liquidation des biens, assurée par la Caisse d'assurance mutuelle du Bâtiment (CAMB) ; qu'il a été fait appel pour le lot chapes et carrelage

et nul le congé délivré par le bailleur, l'arrêt retient que le constat d'état des lieux joint au bail n'est qu'un document sommaire ne comportant d'indications que sur l'état des revêtements et carrelages

[U], en sous traitance, - et, au titre du lot carrelage terrassement, la société Caro pro. 4.

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol

Louis Z..., chef de la brigade de contrôle et de recherches de la Guadeloupe, Morne Carruel, 97139 Abymes Principal, rapportant le résultat de ses recherches sur l'EURL Vinci international..." ; qu'en