__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carlton

DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05381 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI24 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation préalable, courant 1995 et 1996, un cabanon

rôle : 2025012020 PC : 2025/231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS HOLDING CARAYON

. : Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 30 juin 1988) que Melle A... était employée en qualité d'ouvrière en cartonnerie par la société Réalisation ; que

458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton

Cardon, conseillers ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; Par ces

Roquebrune-sur-Argens (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel pension Carlton

accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en raison de la création de la terrasse, les consorts Y... avaient désormais une vue directe et plongeante dans l'immeuble de Mme Cabanon

Enfin, la procédure ne vise pas la caravane implantée sur le site et qui aurait appartenu à Mme C.

attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à voir juger que les fonds de commerce à l'enseigne "Brico-Félines", "Mod-Félines" et "Jardins Félines" avaient été ouverts, à proximité du centre Leclerc à Carcassonne

d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel du demandeur faisant valoir qu'en zone ND du plan d'occupation des sols, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction des caravanes

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le motif selon lequel le raccordement pourrait être effectué pour le cabanon est entaché d’erreur de fait ; - le motif tiré du coût du raccordement

X... a tenté de la caler en la faisant porter sur une pile de cartons ; qu'au moment où il a baissé le transpalette, la machine s'est renversée blessant M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Papeteries et cartonneries

S'agissant des points RH, la SA A&R Carton CDF produit une pièce n° 17 pour justifier que leur organisation et leur tenue de janvier à juin 2013.

En deuxième lieu, si la SCI Lauryne soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait quant à la présence irrégulière de caravanes et camping-cars sur la parcelle litigieuse, il ressort

demande, mais non joints à l'information et à la procédure soumises au tribunal ; que ce n'est que le 9 avril 1998 qu'a été constatée la présence effective, sur le bureau du tribunal, d'un dossier cartonné