général de la Gironde et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont seuls compétents pour décider de la création d'un poste au sein de l'association, institution privée à but

ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but

jugé illégalement institué par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, et de mettre définitivement un terme aux litiges opposant les salariés de ces institutions à leur employeur, dans le seul but

elle est privée de ses droits successoraux dans l'immeuble, objet de la donation du 31 mars 2004, alors « que le recel successoral suppose de rapporter la preuve de manoeuvres commises sciemment dans le but

la responsabilité délictuelle d'une partie au procès ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un abus de procédure à la charge de l'association Novalliance, à considérer qu'elle avait agi dans le but

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but

elles avaient recouru pour procéder le 15 octobre 1993 au branchement de cette cuisinière, ayant déployé chacune tous leurs efforts, sans réussir à positionner le bout du tuyau jusqu'à hauteur de la butée

Jusqu'au 1er mars 2019,elle avait notamment pour objet de gérer l'[8] ([7]) situé [Adresse 2] ( anciennement [6]) et [Adresse 1] à [Localité 9] (anciennement [5]), à but non lucratif, situé à [Localité

prestations échangées ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour juger que les époux Z... ne devaient aucune somme aux sociétés Lorequip et Franfinance, a retenu que la loi du 10 janvier 1978 avait pour but

de l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

, la victime des articles incriminés insistait sur la circonstance qu'une faute avait été commise au sens de l'article 1382 du Code civil, indépendante d'une diffamation, puisque la victime était en butte

libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué porte en page 4 les mentions suivantes : "- Ayant entendu en l'audience du 15 mars 2000 tenue en chambre du conseil, "- M. le Président Buet

puis employé comme guichetier à compter du 15 février 1983, a été, après mise à pied conservatoire le 2 juillet 1983, licencié pour faute grave, mais avec paiement des indemnités de rupture "dans un but

France (la banque), diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque, prise comme civilement responsable, le remboursement desdites sommes et de celles remises dans le même but

contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X... , les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but

déboutés de leur action en responsabilité contractuelle formée à l'encontre du CFF, prêteur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la lettre du 8 février 2002, le report de la vente avait pour but

exerçant une activité propre, ne sont pas fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but