RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

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Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

syndicat des copropriétaires [Adresse 1] , représenté par son syndic le cabinet Gabstan, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 9 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt

Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM

la mise en route, après une panne, d'un moteur entraînant un groupe électrogène ; que postérieurement à cette réparation le moteur a explosé en cours de fonctionnement par suite de la rupture d'un boulon

V..., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie d'un montant de 80 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 1 100,88 euros, hors assurance, au taux effectif global

Y... à l'encontre d'un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a rejeté ce contredit, estimant que les relations de l'intéressé avec la société Somogec, de fin mars à

CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce) DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : BOULANGERIE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998), que le fonds de commerce de boulangerie dépendant de la liquidation

promesses faites à ce dernier désigné comme son "sponsor" et bénéficiaire de contrats ou avantages consentis par la mairie de [...] et, notamment, d'une lettre de commande municipale auprès de la boulangerie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998), que le fonds de commerce de boulangerie dépendant de la liquidation

X..., en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 2 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour

Paris, 13 novembre 1992), que la société anonyme Union meunière Eure et Seine-Maritime (la société) a assigné en paiement de diverses sommes les époux X..., lesquels exploitaient un fonds de commerce boulangerie-pâtisserie-confiserie

La Sarl Le Pot au Lait a souscrit une police auprès de la Sa Gan Assurances, destinée à couvrir son exploitation d'une boulangerie, croissanterie, alimentation générale sur la commune de [Localité 8].

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M.