Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice

DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 30B minute N° N° RG 25/00181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWK Du 02 OCTOBRE 2025 Copies délivrées le : à : Mme [A] Me BOUDER

La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La SAS BOUVIER ELECTRIC AUTO [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [L] [Q], Convocation lui a été adressée le 22 avril 2026.

octobre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER

magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY

[T] ---------------------- N° RG 23/03296 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLDQ ---------------------- DU 11 AVRIL 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY

assisté de Me Irène A..., avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR Nous, Odette-Luce BOUVIER, Président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué

siège est 116 rue de Maubeuge, 75010 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bouvier

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Saint-Sernin, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [R

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, de la SCP Célice, Texidor

Teulière, président assesseur, - et les observations de Me Bouix, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

A B, représenté par Me Boudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire

X..., salarié de la société Boudier, a été blessé par la chute d'une plaque de béton ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en déclaration de faute inexcusable

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bouix, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bouix, avocate de M.