TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B, représenté par Me Boudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. M. B, ressortissant turc né le 1er février 1969 à Posof (Turquie), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré le 4 février 2023 et a été placé sous récépissé jusqu'au 12 mars 2025. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande dans un délai de vingt-quatre heures et de lui délivrer un nouveau récépissé de cette demande. 
 4. M. B n'indique pas le fondement du précédent titre de séjour qu'il détenait, ne donne aucune précision sur le contenu de la demande ayant donné lieu à délivrance du récépissé valable du 13 décembre 2024 au 12 mars 2025 qu'il produit, et sa requête n'est accompagné que de ce récépissé. Il ne produit, en particulier, aucune pièce justifiant qu'il a effectivement perdu son précédent titre de séjour comme il le soutient, ni aucun élément permettant de regarder comme établie son affirmation selon laquelle il doit rendre visite à ses parents en Turquie, seules circonstances qu'il invoque pour justifier de l'urgence qui s'attache à sa demande.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. TERME 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,