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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD004403602
4 décembre 2008
Furthermore the Court of Appeal could not be blamed for the three-month delay caused by the applicant’s change of lawyer. 61.
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6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
février 1990 au 3 octobre 1993 et dy 4 octobre 1993 au 8 septembre 1996, été affecté ou mis pour emploi sur diverses formations - " Loire", " direction des ports de Brest", " Jeanne-d'Arc" " Luciole ", " Blavet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000051004
1 mars 2007
Pour ce qui est de la jurisprudence de la Cour européenne, je me réfère à ses arrêts Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège , n o 21980/93, 20 mai 1999, § 66, et McVicar c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402
7 juin 2007
Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n o 21980/93, § 62, CEDH 1999 ‑ III ; Thoma c.
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206
8 octobre 2009
subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Bladet
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004361210
24 septembre 2013
Islande , 25 juin 1992, § 63, série A n o 239, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n o 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006
8 octobre 2013
ECLI:CE:ECHR:2000:0111JUD003145796
11 janvier 2000
administration de la justice, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (arrêt Bladet
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002811495
28 septembre 1999
social impérieux, si elle était proportionnée au but légitime poursuivi, si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (voir, entre autres, l’arrêt Bladet
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
Belgique du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n o 21980/93, § 58, CEDH 1999-III).
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
Belgique , 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n o 21980/93, § 58, CEDH 1999-III).
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709
23 juin 2016
subordonnée à la condition qu’ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d’un journalisme responsable (voir, mutatis mutandis , Bladet
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407
7 décembre 2010
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » ( Bladet Tromsø et Stensaas c.
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD003742806
13 octobre 2015
Il estime que l’émission portait sur un sujet d’intérêt général, domaine où la protection journalistique est élargie (Bladet Tromsø et Stensaas c.
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression, qui restent valables même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt général (voir, par exemple, Bladet
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD001743703
29 mars 2011
France , n o 53984/00, § 37, Recueil 2004-II, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n o 21980/93, § 65, CEDH 1999-III).
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203
10 mars 2009
examiner, sous l’angle de l’article 10, des mesures ou des sanctions imposées à la presse qui sont de nature à la dissuader de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (Bladet
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001935303
8 janvier 2008
Royaume-Uni , arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 500, § 39 ; Bladet Tromsø et Stensaas c.
journalists was subject to the proviso that they acted in good faith in order to provide accurate and reliable information in accordance with the tenets of responsible journalism (see, mutatis mutandis , Bladet