. *** La société SPMP (Société Phocéenne de Matières Plastiques), ainsi que les autres sociétés du groupe, ont déposé le bilan en juillet 1996 et Me [P] [K] a été nommé administrateur judiciaire

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

entretien périodique permettant d’actionner l’extension de garantie TOYOTA RELAX prévue contractuellement jusqu’au 10ème anniversaire de la voiture ; que cependant, le garage n’a pas pu réaliser le “Bilan

débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle par des pratiques de compte courant débiteur couvert par l'attribution de primes de bilan

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

litigieux qui n'avait pas été signé dans les locaux de SOFRADI et ne portait pas son tampon, la cour d'appel devait rechercher si GTN avait pu se dispenser légitimement de vérifier les pouvoirs du dénommé Bitan

résultat d'exploitation de la société n'était pas établie sur une période suffisamment longue, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le bilan

X..., ès-qualité de liquidateur de la X..., avait fait valoir qu'indépendamment de la tromperie commise par le dirigeant de cette société au détriment de sa banque, un simple examen des bilans aux 31 décembre

Y... étaient portés au bilan, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si les déficits de 1991 et 1992, respectivement de 171 672 francs et 268 184 francs, de même que la perte

... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan

solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette, laquelle figurait au passif du bilan

la société Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan

. ; que ce dernier aurait établi les bilans 1984 et 1985, mais que les livres obligatoires n'ont pu être appréhendés ; que la comptabilité a totalement cessé d'être tenue à compter de janvier 1987 ; que

psychiatrique qui ait pour projet la mise en place d'un traitement antidépresseur avec ultérieurement un suivi en consultation" ; ""le prévenu a également communiqué à la Cour un compte-rendu de bilan

Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité ou de fausseté de bilan

la saisie informatique des documents comptables qui lui étaient remis, notamment les écritures de paye, mais a édité au moyen d'un logiciel informatique les déclarations de résultat des entreprises "bilan

quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que ce délit est déjà caractérisé par ce qui précède dans la mesure où, pour partie, le bilan

découvert de caisse ; que Jocelyne Y... contestait toute manipulation des comptes ; que dans son rapport, régulièrement signifié, l'expert Bardavid avait conclu qu'il apparaissait à l'évidence que le bilan