PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [K], de la SARL Corlay, avocat de M.

26/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/04786 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès (Conseil constitutionnel

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de M.

P..., même s'il y a lieu de relever que ce dernier est revenu sur ce point dans une attestation versée par l'avocat à l'audience ; qu'il résulte des différentes auditions de M.

Z..., avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

au barreau de Paris, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Alain Tamegnon Hazoume, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.C.I.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025002969 du 28/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) comparante en personne assistée de Me Annabelle PORTE FAURENS, avocat

juge des contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS Monsieur [R] [D] né le 31 Mai 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Katharina NOLL, avocat

permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [L] [Y], à M.

, Martin Le Guerer, avocat de la société C... imprimeur, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

et Mégret, avocat de la société [K] [X] [B] [Z] [A] [G], et l'avis de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, ni ce texte ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l'avocat. 13.

dans lesquels un avocat était en copie, compte tenu de son implication directe dans le dossier » ; « courriels reçus d'un avocat » ; « courriels d'un avocat transférés en interne ») au motif que le rattachement