vient la société Trelleborg industrie (l'employeur), René  a déclaré, le 16 septembre 2010, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) au titre

de son décès, MM. et Mmes [P], ses ayants droit, ont contesté cette offre et saisi une cour d'appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par [U] [P] au titre

travail temporaire, La Poste a mis fin à la relation de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la condamnation de la société utilisatrice à lui payer diverses sommes au titre

l'exploitation de son hôtel ; Attendu que pour rejeter cette demande en garantie, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la convention que la propriétaire de l'hôtel avait pris l'engagement d'occuper à titre

d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient débiteurs auprès d'une banque d'une certaine somme au titre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1998), qu'après avoir consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre

Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

calcul de l'assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre

[E] ne saurait être condamné à restituer les sommes versées à ce titre, quand le chef de l'arrêt du 7 mai 2019 qui a condamné Mme [Y] à payer à M.

l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de poste formulées par l'employeur au titre

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. 5.

dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X... pour inaptitude médicale d'origine professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre

autorisée par l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il avait, en première instance, soulevé une exception d'incompétence au profit de la cour d'appel, conclu au rejet de toutes les prétentions et, à titre

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance de la force publique si besoin

conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 271 du Code civil ; alors qu'enfin, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la pension alimentaire que le père devait verser à la mère au titre