à l'activité principale de l'établissement, il appartient à la CARSAT et, en cas de contestation, au juge de la tarification d'appliquer par assimilation le taux prévu à l'activité désignée par le barème

à l'activité principale de l'établissement, il appartient à la CARSAT et, en cas de contestation, au juge de la tarification d'appliquer par assimilation le taux prévu à l'activité désignée par le barème

les problèmes de stationnement, etc ; que l'employeur affirmait avoir indemnisé l'intégralité des temps de déplacement de la salariée conformément aux dispositions conventionnelles sur la base d'un barème

des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes, et que cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème

- les moyens soulevés par la société Bameco ne sont pas fondés.

pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème

agent immobilier, mandat de vendre l'appartement dont elle était propriétaire pour le prix "net vendeur" de 530 000 francs ; qu'il était convenu que la rémunération de l'agence, fixée conformément au "barême

Le salarié soutient qu'il convient de lui appliquer le chapitre 4.4. du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles et non le chapitre 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité des accidents

[F] au regard du barème d'invalidité des accidents du travail, en précisant le ou les chapitres du barème servant de référence, - réservé les demandes et les dépens.

[X] [D] et la SAS BATIMO INVESTISSEMENT le 14 juin 2022 et ce, à compter du 28 mars 2023, - ordonné à M.

qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ est fondée à soutenir que l'arrêté du 19 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Nord a fixé le barème

C'était d'ailleurs la dernière fois que j'ai travaillé pour lui, puisque ayant accepté la proposition de [X] [W] l'entreprise batymo a fermé.

procédure civile ; - Qu'il condamne la société BATIMO INVESTISSEMENT aux entiers frais et dépens.

La société Setes demande à être garantie par les sociétés Bateco et MS Architectes des sommes provisionnelles mises à sa charge au titre du désordre 2.

#WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Batimo. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SASU Bameco est rejetée.

l'erreur faite par la société unilatéralement au titre d'un double cumul de la majoration pour le recrutement de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi avec les montants du barème