Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de l'Alta Rocca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

camps in Psari, for the purpose of ensuring enrolment of all school-age Roma children.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-15.594 Demandeur(s) : la société Transports Roca et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur

Stéphane X..., Château Bauduc à Créon (Gironde) ci-devant, et actuellement GPO box 10085 à Hong-Kong (Chine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre,

  The Court observed that, even if the exact percentage of Roma children in special schools at the relevant time remained difficult to establish, their number was disproportionately high and Roma

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SA MARINA D'ERBA ROSSA ; Considérant que, sous le n 318242, la SA MARINA D'ERBA ROSSA, demande l'annulation

service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la société Rocca

                                   , 9°/ à la société ECK, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 10°/ à la société Roda

Le Roba a demandé: -de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné Monsieur [S] à payer à la Société Le Roba la somme de 530 euros à titre d'indemnité de préavis et débouté le salarié de

X..., demeurant ... ; Mme ROSA Y... Z...

ELIE : ATTENDU QUE DE ROCCA F...

X... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Via Roma" ; Considérant que M.

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Roto

student in the alleged Roma-only class).

de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024012400 - ENTRE - La SCI EUROPA 3 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Daniel ROTA

The school, intended to receive both Roma and non-Roma pupils, covers among others the area where the Roma community of Aspropyrgos mainly resides.

sur pourvoi de la société Camping Val Roma et de M.

BEAUTE représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 DÉFENDERESSE S.A.R.L.