L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur

en ce sens ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement doit motiver sa décision en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

obligation de restituer les fonds reçus quand il les verse sans ordre de paiement régulier ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande de restitution de la somme de 76 533 euros versée par leur auteur

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

2 / qu'ainsi que l'a fait valoir EDF, il ne peut être opposée à EDF une acceptation tacite de sa part de l'existence d'une servitude grevant son fonds résultant de la convention conclue par son auteur

énonçant que la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat est seulement celle qui résulte d'une erreur particulièrement grossière ou d'une carence manifeste de celui qui en est l'auteur

fixées par le tribunal, mais n'a pu en récupérer le montant auprès de la liquidation judiciaire de la société, a saisi le Tribunal aux fins de voir Mme Y..., ancienne gérante de la société, déclarée auteur

s'assurer que les dessins proposés n'étaient pas des contrefaçons, ce d'autant moins que la mention "Artwok printing by Bigraff" présentée sur dessin et la facture ne laissait pas planer de doute sur l'auteur

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les demandeurs de leur action en indemnité, fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, contre l'auteur

civil, 319 du Code pénal, 2, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction reprochée à l'auteur

une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, notamment par référence aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur

); "alors qu'en vertu de l'article 132-24 du nouveau Code pénal, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur

décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil; et alors que, d'autre part, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Sucrière du quartier Français, auteur

Y..., auteur de la contrefaçon, qu'elles pouvaient penser que ce produit était déjà vérifié en amont, qu'elles s'approvisionnaient déjà avant la contrefaçon auprès de la société Acol qui leur avait toujours

1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation, le préjudice trouve sa cause dans l'atteinte portée à l'honneur et à la considération de la personne visée par l'auteur

Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur

manifestement abusé s'adonnant à des plaisirs qui ne sauraient être admis dans de telles circonstances de temps, de lieux et de personnes ; "alors que, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur

ont violé les articles 724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres dont peuvent se prévaloir l'héritier ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur